En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2312-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les données des entreprises en matière d’économie circulaire, ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatifs notamment à l’approvisionnement des matières premières et des fournitures et les éléments de gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et de leurs déchets. »

Objet

L’avis du CNTE du 20 juin dernier souligne l’importance de compléter ce projet de loi par une disposition additionnelle prévoyant la consultation des CSE sur les données des entreprises en matière d’économie circulaire ce qui intègre le bilan et les évolutions des dispositifs relatives notamment à l’approvisionnement de matières premières et des fournitures, comme de la gestion de fin de vie des produits mis sur le marché et leurs déchets. Les auteurs de cet amendement soulignent que la mise en œuvre de cette disposition par les entreprises n’entrainerait pas de coût supplémentaire au regard des obligations existantes de fourniture d’informations (installations classées, contribution aux organismes REP, sécurité des consommateurs, responsabilité sociale et environnementale des entreprises...).