Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°112 rect.

23 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de conformité.

« Est prévu dans le cadre de la garantie légale de conformité un droit à la portabilité de la période de garantie équivalente au délai de la réparation. »

Objet

Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne. Cette disposition, existante en Autriche, permet à la fois de mieux protéger les consommateurs contre les pannes prématurées et d’inciter les vendeurs à réparer plutôt qu’à échanger les produits dans le cadre de la garantie légale de conformité pour économiser les coûts que représentent la gestion des pannes potentielles.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 quater vers un article additionnel après l'article 4).