Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°101
20 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
3 000
par le nombre :
10 000
et le nombre :
15 000
par le nombre :
50 000
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité prévu par le présent article. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.