En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY, DAUBRESSE et CALVET, Mme DUMAS, MM. CHARON, LEFÈVRE, DUFAUT, CHATILLON, DANESI et BAZIN, Mmes PROCACCIA, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAVIN et REVET, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, GENEST et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, BABARY, GINESTA, PONIATOWSKI, MEURANT et MOUILLER, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI, PIERRE, SIDO, de NICOLAY, CUYPERS, de LEGGE et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. GUENÉ et BOULOUX, Mme LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC et MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, GREMILLET et SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES A

Après l'article 7 sexies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ».

Objet

Cet amendement vise à soulager les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez le médecin-traitant lors d’une consultation visant un rappel de vaccin à l’intention des adultes.  

En effet, depuis 2008 les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis de soutenir la politique de vaccinale.

Or, le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif en matière de vaccination par le personnel infirmier :

– d’une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences sont les mêmes pour toute vaccination ;

– d’autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques.

Plutôt que de cloisonner la couverture vaccinale, il serait plus logique de l’ouvrir le plus largement possible afin que les adultes en bonne santé puissent être vaccinés par les infirmiers s’ils le souhaitent. Ce procédé permettrait de soulager les cabinets médicaux, tout particulièrement ceux des médecins généralistes, qui sont surchargés et dont le délai d’attente pour un rendez-vous est très long notamment dans les territoires ruraux et dans certains quartiers défavorisés et sous dotés.

La compétence étant déjà acquise, cette mesure n’est qu’une simple ouverture de la vaccination par les infirmiers à l’ensemble des personnes majeures.