En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et CHAIN-LARCHÉ, MM. SAVARY, DAUBRESSE et CALVET, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, DUFAUT, CHATILLON, DANESI et BAZIN, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PANUNZI, SAVIN et REVET, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD, GENEST et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET et GINESTA, Mme MALET, MM. PERRIN, RAISON, PONIATOWSKI, KAROUTCHI, MEURANT et MOUILLER, Mme CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, MANDELLI, PIERRE, SIDO, de NICOLAY, CUYPERS, de LEGGE et RAPIN, Mme DI FOLCO, MM. GUENÉ et BOULOUX, Mme LAMURE et MM. BONNE, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et GREMILLET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences.

Objet

La prise en charge et l’accueil dans les services d’urgence se sont considérablement dégradés ces dernières années au sein des établissements hospitaliers français comme le dénonce la Cour des Compte dans son dernier rapport annuel.

Déjà synonyme d’angoisse, ces services se sont tristement illustrés par des faits divers ayant entrainé la mort de patients ainsi que des dérapages budgétaires.

Cet amendement traduit une recommandation de la Cour de Comptes afin de résoudre en partie un des problèmes majeurs : le temps d’attente pour la prise en charge qui, comme cela s’est malheureusement passé en 2018, a coûté la vie à un certain nombre de patients dans plusieurs services en France.

En autorisant les titulaires du diplôme d’Etat d’Infirmier à pratiquer certains gestes essentiels pour soigner, pour soulager, le médecin est déchargé de tâches et il peut ainsi se concentrer sur la réalisation du diagnostic, sur la consultation et sur d’autres types d’actes plus lourds qui nécessitent son attention.

Le décret permettra de consulter en amont l’ensemble des ordres concernés afin de déterminer une liste acceptée par l’ensemble des professionnels de santé.