En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, DURAN et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. MAZUIR et MANABLE, Mmes PEROL-DUMONT et ARTIGALAS, M. TISSOT, Mmes BLONDIN, Martine FILLEUL et GHALI, M. Patrice JOLY, Mme CONCONNE, M. TOURENNE et Mme MONIER

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi que les activités de soins palliatifs

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. »

Objet

Le conseil économique, social et environnemental, dans un avis présenté par M. Pierre-Antoine Gailly, rapporteur au nom de la commission temporaire « Fin de vie », précise que « sur 556 218 décès recensés en France en 2013 dont 518 673 concernaient des personnes de plus de 18 ans, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) évalue à 60%, soit 311 000 personnes, celles qui auraient eu besoin de soins palliatifs ; dans le même temps, une prise en charge en soins palliatif n’est établie, en l’état actuel des systèmes d’information, que pour environ 71 000 personnes admises en USP et en LISP, ce qui laisse subsister une incertitude quant à la réponse apportée à plus de 75% des malades […] S’agissant des équipements hospitaliers, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) relève que 70% des lits en USP étaient en 2012 concentrés dans cinq régions (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur - PACA, Rhône-Alpes, Bretagne, Hauts-de-France) tandis que selon l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le taux de LISP ( dispositif permettant de mettre en place des soins palliatifs dans un service non spécialisé) varierait de 12 pour 1 000 décès dans les huit départements les mieux dotés à moins de 4 pour 1 000 dans certains départements ruraux ».

Aussi, il apparaît essentiel, afin de garantir à chaque patient qui en a besoin, de développer l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi cet amendement entend faire de la question des soins palliatifs une mission à part entière et ouverte dans l’ensemble des hôpitaux de proximité.