En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mmes BRUGUIÈRE et CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAISON, RAPIN, REVET, SAURY et SIDO, Mme THOMAS et M. VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Après le mot :

publique,

insérer les mots :

des personnels des établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du même code,

Objet

Le présent amendement vise à étendre les assouplissements prévus par l’article 6 pour faciliter l’emploi de médecins dans les établissements de santé publics, aux établissements du secteur privé à but non lucratif.

Ainsi, les professionnels médicaux exerçant en établissement privés à but non lucratifs ont la possibilité d’exercer leur art de façon comparable à ceux des praticiens hospitaliers.