En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 600 de M. THÉOPHILE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 600

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer les mots :

la convention n’a

par les mots :

les conventions n’ont

et les mots :

avant le 30 juin 2019

par les mots :

dans les six mois suivant la publication de la présente loi

Objet

Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle et à sécuriser l’échéance fixée à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 14 en ne fixant plus une date mais un délai décompté à partir de la publication de la présente loi pour permettre aux partenaires conventionnels de déterminer le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la dématérialisation des arrêtés de travail.