Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°828
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 722-1
par la référence :
L. 646-1
Objet
Amendement de coordination.