En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 756 de Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 756, alinéa 2

Supprimer les mots :

et à la délivrance d’informations dissuasives

Objet

L’amendement n° 756 rétablit l’article 27 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant un champ d'investigation supplémentaire relatif à l'évaluation de l'éventuelle délivrance d'informations dissuasives qui relève de pouvoirs d'enquête, non mobilisables dans les délais du rapport. Aussi, le présent sous-amendement a pour objet de supprimer cette mention.