En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 275 de Mme COHEN et les membres du groupe CRCE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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Amendement n° 275, dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

indépendante de tout lien d'intérêt

Objet

L’amendement n° 275 vise à garantir que la procédure de certification sera réalisée par des organismes ou des structures sans lien direct ou indirect avec les industries de santé.

Le présent sous-amendement tend à prévoir que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais qu’elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».