En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, Daniel LAURENT, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Pierre LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU et REVET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE et MAYET, Mme RICHER et MM. PERRIN, RAISON, POINTEREAU et GREMILLET

ARTICLE 18

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

ne satisfont pas

par les mots :

, leur évolution dans le temps, mettent en évidence un risque de ne pas satisfaire

Objet

L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée.

En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine.

Certains captages présentant des conditions naturelles limitant les facteurs de risque d’une dégradation de la qualité de l’eau, l’instauration de périmètres peut dans ce cas se limiter au seul périmètre de protection immédiat.

Cependant, il est essentiel d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau en vue, le cas échéant, de corriger la situation notamment par l’instauration de périmètres de protection rapprochée, voire éloignée.

Tel est l’objet de cet amendement.