En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après la référence :

L. 1121-16-1

insérer les mots :

du code de la santé publique

II. – Après le mot :

échéant,

insérer les mots :

l’autorisation

Objet

Amendement rédactionnel.