En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 29

Remplacer les mots :

dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d'intérêt collectif

par les mots :

dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique

Objet

Cet amendement vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc et temporaire aux Padhue ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé.

Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de Faisant fonction d'interne (FFI) ou Praticien assistant associé (PAA), il semble que certains d'entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés. Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvées les Padhue ; il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en tenir compte.