En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils et qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de conservation strictement proportionnée à ces finalités.

II. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article.

Objet

Le texte de la commission prévoit que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée de son titulaire dans le cas de la conclusion d’un contrat de protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé, ni dans le cas de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat. Il est en effet fondamental de protéger les personnes contre des demandes abusives lors de la conclusion ou de l’exécution de contrat, notamment d'assurance emprunteur ou des contrats à visée commerciale. De telles protection existent d’ailleurs déjà dans la loi pour des cas particuliers, notamment la contractualisation d’un prêt (article L.313-16 du code de la consommation), l’entretien d’embauche (articles L.1225-1, L.1221-6 et L1132-1 du code du travail) et la location d’un logement (article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Toutefois, la formulation retenue exclurait des services ou outils dont la finalité serait exclusivement le suivi médical de la personne (dans le cadre de la télémédecine ou de la télésurveillance, par exemple) et qui auraient besoin pour la réalisation de ce suivi d’utiliser certaines données de santé de la personne contenues dans son espace numérique de santé, privant ainsi le citoyen d’outils innovants améliorant sa prise en charge. Afin de conserver un haut niveau de protection de la personne tout en permettant l’exploitation de données contenues dans l’espace numérique de santé dans l'unique intérêt du patient, il est indispensable d’inscrire des exceptions pour les contrats relatifs aux services et outils numériques référencés dans l’espace numérique en santé et qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social.