En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, Daniel LAURENT, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Pierre LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU, REVET et de BELENET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, CANAYER et RICHER et M. GREMILLET

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

exploité est inférieur, en moyenne annuelle,

par les mots :

déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur

Objet

Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selon les années en dessous ou au-dessus du seuil de 100 mètres cubes par jour, créant une forme d’insécurité juridique.

Le présent amendement vise donc à substituer le débit déclaré au titre de la législation sur les sur les activités, installations et usages de l’eau, qui est quant à lui stable.