En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

Question préalable

Motion présentée par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (n° 525, 2018-2019).

Objet

Notre groupe demande le rejet de ce projet de loi « Organisation et transformation du système de santé » qui est la traduction du Plan Santé 2022, dépourvu de moyens budgétaires, avec un recours abusif aux ordonnances, et le renvoi de nombreuses dispositions au domaine réglementaire, privant ainsi les parlementaires de leurs prérogatives de propositions et de modifications de la loi.

La transformation du système de soins est pourtant une aspiration partagée des personnels qui n’en peuvent plus de travailler dans les conditions actuelles et des patient.e.s qui souffrent des conditions de prise en charge.

Ce projet de loi ne va malheureusement pas améliorer notre système de santé dans la mesure où il s’inscrit dans la continuité de la logique des lois « Hôpital Patients Santé et Territoire (HPST) » et « Modernisation de notre système de Santé » (dite loi Touraine), dans une perspective de réorganisation afin de diminuer les dépenses.

Nous sommes arrivé.e.s au bout des réductions de personnels, des économies sur le matériel, des fermetures et transferts de services, il est indispensable de mener une réorganisation du système de santé qui s’accompagne d’un plan d’investissement financier et humain. Il faudrait recruter 100 000 fonctionnaires dans les hôpitaux et 200 000 dans les Ehpads pour répondre aux besoins actuels et futurs de notre système de santé.

En réorganisant l’offre de soins hospitalière en trois niveaux : les soins de proximité, les soins spécialisés et les soins ultraspécialisés ou plateaux techniques de pointe, le projet de loi, loin de régler la question des « déserts médicaux », va vider les hôpitaux de proximité de leurs services essentiels, réduisant de facto, l’offre de soins à la population.

Ainsi donc, ce projet de loi ne répond aucunement aux attentes des professionnels de santé, des personnels des hôpitaux, des personnels du secteur médico-social, des hôpitaux psychiatriques, des usagers et des élu.e.s.