En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU et REVET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS, LASSARADE et CANAYER, M. SAURY, Mmes RICHER et CHAUVIN et MM. PONIATOWSKI, MEURANT, de NICOLAY, POINTEREAU et GREMILLET

ARTICLE 18

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Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour plusieurs catégories d’établissements ou de services mentionnés au 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312-1, le contrat comprend une clause relative à l’obligation du gestionnaire de proposer aux personnes dont il assure l’accompagnement, chaque fois que ce dernier nécessite un changement d’établissement ou de service, une solution de parcours modulaire qui peut faire intervenir des établissements ou des services extérieurs au contrat. La ou les autorités chargées de la délivrance de l’autorisation assurent le contrôle du respect de cette clause. »

Objet

Cet amendement se propose de s'appuyer sur l'outil du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour faciliter l'instauration d'une gestion en file active des personnes handicapées accueillies en établissement ou en service médico-social. Il prévoit qu'un même gestionnaire de plusieurs établissements, qui accueille une personne handicapée, s'efforce de lui proposer à un moment de son parcours la possibilité d'évoluer en dehors du champ de sa propre gestion. Ainsi, les différents gestionnaires d'établissements auront la possibilité de s'organiser en réseau partenarial, afin de proposer une offre plus efficiente, et permettront une gestion plus dynamique de leur file d'attente.

Cette avancée serait de nature à satisfaire les familles et les personnes, qui sont pour un grand nombre d'entre elles demandeuses de parcours plus modulaires et plus diversifiés, et les gestionnaires de services et d'établissements, qui demandent depuis longtemps les outils juridiques aptes à leur permettre de construire une offre plus adaptée et plus proche des besoins exprimés.