En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 QUATER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « malades, », sont insérés les mots : « ni aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical, ».

Objet

La création d’ici la fin du quinquennat de 4 000 postes d’assistants médicaux constitue une mesure forte de Ma Santé 2022, qui doit permettre de libérer massivement du temps médical donc de renforcer l’accès aux soins ainsi que la qualité des prises en charge.

 Des négociations conventionnelles se sont ouvertes en janvier afin de déterminer les conditions d’exercice et de rémunération de ces assistants médicaux, ainsi que les engagements exigés des médecins en contrepartie du soutien financier de l’Assurance Maladie. Un projet d’accord est soumis à la validation des organisations syndicales de médecins libéraux.

 Dans les lignes directrices adressées au Président de l’UNCAM avant l’ouverture de ces négociations, la Ministre des Solidarités a souhaité que les missions confiées aux assistants médicaux puissent avoir, pour partie, une dimension soignante. Sont ainsi visées des missions simples telles que la prise de constantes ou l’aide à la réalisation de certains examens techniques, susceptibles d’appuyer le médecin pendant la consultation.

 Les partenaires conventionnels envisagent de permettre l’accès de professionnels administratifs à cette nouvelle fonction d’assistant médical. N’étant pas professionnels de santé, la réalisation de gestes soignants, même simples – prendre la tension d’un patient par exemple –, les exposerait à un risque de poursuites pour exercice illégal de la médecine. Le Gouvernement souhaite donc rétablir la disposition qui permettra de sécuriser, de manière délimitée et circonstanciée, la pratique professionnelle des futurs assistants médicaux.

 Le référentiel de compétences sera défini plus précisément par la branche professionnelle des cabinets médicaux et adossé à une qualification professionnelle proposée en formation initiale ou continue.