En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mme MALET, M. BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER, MM. Daniel LAURENT, SAVARY et MOUILLER et Mmes GRUNY, Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD

ARTICLE 23

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Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n’y pas de raisons particulières d’interdire aux médecins en formation de recevoir directement ou par le biais de leurs associations des avantages (au sens de la loi) qui peuvent être perçus par leurs aînés en plein exercice.

Ces avantages leur permettent en particulier d’assister à des réunions professionnelles et scientifiques dans leur discipline alors que leurs rémunérations d’étudiant hospitalier et d’interne sont très modestes.

Jusqu’à présent, les pouvoirs publics confrontés au principe de réalité ont fait le choix d’encadrer et non d’interdire les relations entre entreprises du secteur de la santé et professionnels de santé en exercice ou en formation. La loi renvoie d’ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les seuils d’avantages de valeur négligeable (non déclarés aux Ordres) et les seuils au-delà desquels une autorisation ordinale est nécessaire. C’est dans le cadre de ces décrets et arrêtés en cours d’élaboration que l’encadrement doit s’effectuer.

En conclusion, la discrimination opérée par le projet est justifiée.