En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER, MM. Daniel LAURENT, SAVARY et MOUILLER, Mme GRUNY, M. GREMILLET et Mme MORHET-RICHAUD

ARTICLE 21

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Alinéa 8

Après les mots :

permettant l’exercice

insérer les mots :

effectif et licite

Objet

La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité médicale ou chirurgicale en France.

Le médecin doit pouvoir exercer de manière autonome dans l’État d’obtention du diplôme.