Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°778 rect. bis
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme IMBERT, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mme MALET, M. BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mme DESEYNE, M. MOUILLER, Mme GRUNY, M. GREMILLET et Mme MORHET-RICHAUD
ARTICLE 5 TER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le statut social de retraité ne restreint pas la plénitude d’exercice qu’il tient de son inscription à l’Ordre des médecins.
La participation des médecins retraités à l’établissement de certificats de décès est déjà effective voire organisée dans certains départements sous l’égide des conseils départementaux de l’ordre des médecins.
Dans les discussions autour de l’objet de cet amendement il a été question de la constitution de liste de médecins volontaires ou encore de conditions financières favorables. Cependant le décret annoncé par le texte ne renvoie pas à ces questions mais uniquement aux modalités d’établissement du certificat par un médecin retraité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.