En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mme Laure DARCOS, MM. BRISSON et KERN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HENNO, PIEDNOIR, GUERRIAU et LAUGIER, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme DURANTON, M. VASPART, Mmes RAMOND, Marie MERCIER, LASSARADE, BRUGUIÈRE et RAIMOND-PAVERO, MM. SOL, DUFAUT et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. MOGA, Mme GRUNY, MM. HOUPERT et BOULOUX, Mme BILLON, M. MALHURET, Mme VULLIEN, MM. DECOOL et de NICOLAY, Mme FÉRAT, M. CHASSEING, Mme GATEL, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. BONHOMME, LAMÉNIE, MANDELLI, SIDO et BOUCHET, Mme de la PROVÔTÉ et MM. GREMILLET, DARNAUD et GENEST

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans le parcours de soins.

Objet

L’article 7 du projet de loi pose le principe de l'établissement de projets territoriaux de santé à l’initiative des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), en lien avec au moins un établissement ou un service de santé, social ou médico-social.

Cet amendement prévoit donc que ces projets territoriaux de santé comprennent un volet relatif à la pratique d’activités physiques pour les patients souffrant d’affections de longue durée.

L’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, que le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Cette prescription d’activité physique adaptée par le médecin traitant a été déclinée par le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Toutefois, ce dispositif n’est pas encore déployé à pleine ampleur, en raison de nombreux obstacles (formation des médecins, financement des activités physiques et sportives, notamment).

Un rapport de l’INSERM publié le 14 février dernier démontre l’importance de la pratique sportive chez les patients atteints d’ALD et préconise la prescription systématique d’activités physiques. C’est la raison pour laquelle il semble important que les futurs projets territoriaux de santé comprennent un volet relatif à ce sujet.