En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5122-8, après la référence : « L. 5122-6 », sont insérés les mots : « pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est proposé par les laboratoires HRA Pharma, qui distribuent la contraception d'urgence.

Considérant que les recours à l’IVG d’une part, et à la contraception d’urgence d’autre part, sont stables depuis plusieurs décennies, le présent amendement vise à décomplexer le recours à la contraception d’urgence et à améliorer l’information sur cette méthode contraceptive.

Le service sanitaire présenté par les ministres Agnès Buzyn et Frédérique Vidal le 26 février 2018 fait de l’information sur la contraception l’un des axes principaux de la prévention. En parallèle, la communication du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars de la même année place la garantie de l’accès aux soins de toutes les femmes sur tous les territoires en matière de contraception parmi ses mesures clés.

Investir un euro dans la prévention c’est faire une économie de trois euros pour l’avenir.

La pilule du lendemain prévient, en cas d’urgence, des grossesses non désirées. Elle ne se substitue en aucune façon à une contraception régulière qui demeure la plus efficace. La délivrance de la contraception d’urgence par les pharmaciens est libre, elle est également mise à disposition des mineures de façon anonyme et gratuite. Il reste néanmoins souvent gênant pour une jeune fille de venir au comptoir d’une pharmacie pour demander « la pilule du lendemain ». Pour faciliter cette demande la plupart des pays d’Europe autorisent, sous contrôle des autorités sanitaires, des campagnes d’information sur la marque. Seules la France, l’Allemagne et l’Italie ne l’autorisent pas.

L’autoriser, et donner ainsi plus de facilités et d’accès aux femmes, est l’objet de cet amendement. Il peut engendrer un coût pour l’Assurance maladie à court terme, mais ce traitement (entre 4 et 20 euros) est infiniment moins onéreux qu’une intervention volontaire de grossesse (plusieurs centaines d’euros). L’assurance maladie ne verra donc pas de coût supplémentaire lui être imputé.