En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GREMILLET, GUERRIAU et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LHERBIER et MM. MEURANT, MORISSET, PERRIN, RAISON et SIDO

ARTICLE 7

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Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridique de créer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS).

Contrairement à ce qu’a affirmé, en commission puis en séance, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, le fait pour les biologistes d’avoir la qualité de professionnels de santé ne suffit pas pour qu’ils puissent créer des CPTS.

En effet, il découle de la rédaction actuelle de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, que seuls les professionnels suivants peuvent constituer une CPTS :

-   les professions médicales (médecins généralistes ou spécialistes de proximité, ou exerçant en établissement de santé, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10),

-   les professions d’auxiliaires médicaux (art. 4311-1 à 4394-3),

-   les professions de la pharmacie (art. 4211-1 à 4244-2),

-   les professionnels des établissements de santé

-   et les professionnels de structures médico-sociales et sociales (art. L. 312 – 1 du code de l’action sociale et des familles).

Reconnaître aux biologistes la possibilité de créer des CPTS serait légitime car ils ont une grande expérience de coopération avec les établissements de soins, les médecins, les infirmiers, etc. Ils sont également à la croisée des spécialistes et du médecin traitant dans le parcours de santé.

En tant que praticiens spécialisés en biologie clinique, ils constituent le corps de spécialistes offrant le meilleur maillage territorial, jusque dans des communes de quelques milliers d’habitants. Aucune autre spécialité médicale ne propose un tel maillage.

Les biologistes médicaux disposent de moyens technologiques de pointe, accessibles depuis n’importe quel point du territoire, et requis dans toutes les phases du parcours de soins : du dépistage à la confirmation de la guérison, en passant par le diagnostic et le suivi.

Dans les faits, les généralistes en milieu rural et suburbain, qui sont de plus en plus confrontés à une activité poly-spécialisée, s’appuient sur l’expertise des biologistes médicaux de proximité pour prendre en charge leurs patients dans les meilleures conditions.

Les biologistes médicaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des patients sous traitement. Ils assurent, avec les infirmiers, le suivi ambulatoire des patients, par exemple ceux sous traitement anticoagulant. Ils sont amenés à prendre des décisions au vu des résultats des examens biologiques et en cas d’impossibilité à joindre le médecin (ex : antibiothérapie à poser en cas d’urgence, infection urinaire, pyélonéphrite).

Les laboratoires de ville, qui apportent des réponses médicales fiables, rapides et pertinentes, permettent également de donner de la souplesse à des hôpitaux désorganisés et à bout de souffle.

La présence des biologistes médicaux, qui ont un rôle majeur dans la permanence des soins, les urgences et les soins non programmés, s’impose donc tout naturellement au sein des CPTS. Ils sont capables de répondre aux besoins de prise en charge des patients sur un territoire donné et d’assurer le dialogue, à bon niveau, avec les médecins prescripteurs, les sages-femmes, les infirmiers.

En outre, en particulier en milieu rural, les biologistes pourraient être mis à contribution pour supporter et structurer les CPTS, dont ils pourraient même constituer l’ossature. Ils sont en effet habitués à fédérer des activités locales de taille moyenne (un laboratoire de biologie médicale emploie aujourd’hui plusieurs dizaines de personnes), ils disposent de locaux, technologies informatiques et de ressources humaines nécessaires à leur activité principale.