Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°727 rect.
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 21
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Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
entre le 1er octobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
au moins trois mois au cours de l'année civile 2018
Objet
Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compte une présence dans un établissement à une date donnée mais couvrir une période de présence, ce à quoi a souscrit la commission des affaires sociales mais en substituant à une date précise une période de date à date.
Or les PADHUE peuvent être recrutés à n’importe quel moment de l’année.
Aussi, afin de ne pas exclure injustement de cette loi un certain nombre de PADHUE, cet amendement du groupe socialiste propose de remplacer la période fixe proposée dans le texte de la commission par une période de poste d’au moins 3 mois au cours de l’année 2018.
Cette période de trois mois permet par ailleurs d’encadrer les craintes d’effet d’aubaine évoqué par la Ministre des Solidarités et de la Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.