Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°709 rect.
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE, Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent dispositif, proposé au groupe socialiste par la FHF, vise à améliorer l’attractivité des postes titulaires du secteur hospitalier en supprimant le plafond d’exonération du temps de travail additionnel.
La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Cependant, le plafond à 5000 euros minore l’effet de cette disposition.
Il s’agit d’une mesure en faveur de l’attractivité, de la sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers notamment intérimaires, et également économique (par rapport à l’intérim) pour les établissements.
La libéralisation générale et massive du recours aux contractuels n’apparait pas comme la réponse appropriée. Il convient d’améliorer l’attractivité des postes de praticiens hospitaliers, ce qui va également dans le sens d’une sécurisation de la continuité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers, et également dans le sens d’économies financières car impliquant un moindre recours aux intérims qui sont très onéreux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.