En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste a pour objectif de supprimer l’article 9 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les régimes d’autorisations des activités de soins et d’autorisation des activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération.

Ce champ d’habilitation très large recouvre de nombreux enjeux qui ne sont pas seulement techniques. En effet, il s’agit ici de garantir la sécurité des prises en charge, de favoriser des modes d’organisation plus coopératifs qui prennent en compte l’innovation, mais également de répondre aux enjeux d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. L’hospitalisation à domicile, dont la transformation en activité de soins est soumise à autorisation, n’en est qu’un exemple éloquent.

Soustraire du débat parlementaire une réforme d’une telle ampleur ne nous parait pas souhaitable. Outre le fait d’envoyer un mauvais signal aux élu-e-s, ce choix ne permet pas d’éteindre certaines inquiétudes dont celles de veiller à ne pas complexifier et désorganiser davantage le système de santé actuel. Car c’est bien la double exigence de qualité et de sécurité des soins qui pourrait en faire les frais.