En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST et DARNAUD, Mme ESTROSI SASSONE, M. COURTIAL, Mmes BRUGUIÈRE et NOËL, M. BOULOUX, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, BONHOMME et DANESI, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, Daniel LAURENT, MORISSET et GREMILLET

ARTICLE 4 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après les mots : 

du présent code

insérer les mots :

ainsi que de l'impôt sur les bénéfices

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objectif du présent amendement est de rendre encore plus attractive l'installation de médecins dans les territoires sous dotés en ajoutant à l'exonération des cotisations sociales celle de l'impôt sur les bénéfices pendant les 5 ans suivant leur installation.