En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BONHOMME, SIDO et PIEDNOIR, Mmes DEROMEDI et VULLIEN, M. LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS et GUIDEZ, MM. BRISSON et COURTIAL, Mme MORHET-RICHAUD et MM. de NICOLAY, KAROUTCHI et CADIC

ARTICLE 7 QUINQUIES

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Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ....- À titre expérimental et par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5.

« Les conditions de mise en œuvre du 11° sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. » ;

Objet

Le Premier ministre après avoir déclaré que "les conditions de la vente en ligne de médicament dans notre pays apparaissent trop restrictives" souhaite assouplir ces dernières afin de faciliter la vente sur le net. Or selon une étude menée en 2016, l'achat en ligne aurait un impact environnemental supérieur de 7 % à celui du commerce physique. 

Dans la mesure où la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est déjà autorisée sur Internet, le présent amendement vise à autoriser la vente de ces médicaments à titre expérimental dans les établissements où une personne est titulaire d'un diplôme français d’État de docteur en pharmacie ou de pharmacien.