En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

et en complémentarité avec ces acteurs

et les mots :

pour assurer la permanence des soins et la continuité des prises en charge

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire.

Objet

L’objet de l’amendement est d’adapter la rédaction concernant la mission de permanence et de continuité des soins adoptée en commission, afin de souligner son caractère articulé et complémentaire avec les organisations mises en place sur les territoires.

Il est proposé de repositionner cette exigence dans le paragraphe II de l’article, au sein des missions partagées des hôpitaux de proximité avec les autres acteurs de santé du territoire et ainsi d’ajouter un 4° à la suite de l’appui aux acteurs de l’offre de soins, la prise en charge des personnes en situation et de vulnérabilité et la prévention.

En effet, la permanence des soins, et notamment l’accueil des soins non programmés est une mission avant tout dévolue aux professionnels de ville, pour laquelle une responsabilité est endossée par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il est donc important que la contribution des hôpitaux de proximité sur ces sujets se fassent en cohérence avec les projets des CPTS, comme le paragraphe II de l’article de loi le précise, et en complémentarité avec l’offre de ville.

En outre, la rédaction qui a été adoptée en commission limite la responsabilité territoriale  partagée des hôpitaux de proximité avec les professionnels de ville à la mission de permanence des soins et continuité des prises en charge. Or cette responsabilité territoriale doit porter sur l’ensemble des missions partagées des hôpitaux de proximité énoncées au II. Les hôpitaux de proximité et les professionnels de ville, notamment organisés au sein des CPTS, doivent agir ensemble pour l’amélioration de l’offre de soins et de l’état de santé des populations sur le territoire. Cette disposition ne devrait donc pas être limitée à la problématique de la permanence et la continuité des soins.

Cet amendement vise à conserver la cohérence rédactionnelle de l’article tout en s’assurant que l’esprit de l’amendement adopté en commission soit respecté.