En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES C (SUPPRIMÉ)

Après l'article 7 sexies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362-10, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;

2° L’article L. 4362-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les modalités de mise en œuvre par le conseil national de l’ordre des médecins d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre les prescripteurs d’ordonnance médicale visant à la délivrance de verres correcteurs et les opticiens. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de permettre à l’opticien de modifier l’ordonnance quand il s’agit d’une primo prescription, après la réalisation d’un examen de vue.

Depuis les décrets de 2007 et 2016, les opticiens ont en effet le droit de modifier la correction visuelle d’un patient lorsque celui-ci renouvelle son ordonnance dans le cadre de sa durée de validité (5 ans pour les 16-42 ans et 3 ans pour les plus de 42 ans).

Or, il arrive régulièrement que l’ordonnance réalisée à un moment T dans le cabinet de l’ophtalmologiste ne soit plus tout à fait exacte lorsqu’elle est utilisée par le patient. Dans ces cas, après un examen de la vue, l’opticien constate un écart de correction, parfois minime mais potentiellement gênant, qui contraint le patient à retourner voir son ophtalmologiste pour se faire délivrer une nouvelle ordonnance, en dépit de délais de rendez-vous parfois très importants.

Afin de garantir un suivi de ces modifications de correction, il est proposé de renvoyer à un décret la mise en œuvre par le Conseil National de l’Ordre des Médecins d’une solution d’échanges d’informations sécurisées entre prescripteurs et opticiens.