En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et HUSSON

ARTICLE 7 SEXIES

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I. – Alinéa 2, première phrase

Après la référence :

L. 5121-30

insérer les mots :

et avec l’accord du prescripteur

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et informe le prescripteur de ce remplacement

Objet

Les ruptures de stock de médicaments étant de plus en plus régulières, l’article 7 sexies offre une réponse à ce phénomène en ouvrant la possibilité aux pharmaciens de remplacer un médicament prescrit par un autre. Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’accord préalable du prescripteur avant tout remplacement par le pharmacien.