En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 11

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Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les données de santé traitées par ce groupement d’intérêt public sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »

Objet

Ce projet de loi est porteur d’ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a longtemps prévalu.

Dans cet esprit, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d’open data dynamique, qui permette l’ouverture des échanges, facteur de développement de l’innovation, tout en sécurisant les données.