En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 19

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux

Objet

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et les projets territoriaux de santé sont des moyens de consolidation de l’exercice coordonné. Il serait ainsi pertinent de garantir l’accès et la participation à ces structures de l’ensemble des acteurs de santé, dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite. C’est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux et notamment entre secteurs public et privé, afin d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.