En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CABANEL, CASTELLI et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 7

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Alinéa 15

Rétablir le aa dans la rédaction suivante :

aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ;

Objet

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette participation est parfois contestée par les professionnels de ville de la CPTS. Cet amendement vise donc à préciser cette possibilité de façon plus expresse.