Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°640 rect. bis
3 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme IMBERT, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER, MM. Daniel LAURENT, SAVARY et MOUILLER, Mme GRUNY, M. GREMILLET et Mme MORHET-RICHAUD
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Après les mots :
d’exercer
insérer les mots :
licitement et effectivement
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.