Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°639
28 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 septies du présent projet tel qu'adopté par les députés et supprimé en commission. La procédure de désignation d'un médecin traitant constitue une mesure positive pour nombre d'assurés qui ne sont pas en mesure d'accéder à un médecin traitant.