En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. CANEVET, DELAHAYE, HENNO et JANSSENS, Mmes VERMEILLET, FÉRAT et PERROT, M. CAZABONNE et Mme VULLIEN

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le IV de l’article L. 5126-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

 « IV - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux I, II et III du présent article sont exercées, après information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements, de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous leur tutelle. »

Objet

L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) comporte dans sa rédaction une disposition qui exclut les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours du champ de compétence des agences régionales de santé (ARS) et de l’ordre des pharmaciens. Cette disposition semble-il introduite à l'initiative du ministère de l'intérieur visait à créer une analogie avec le ministère des armées qui a seul autorité sur la création et le contrôle des PUI du service de santé des armées y compris de celles des brigades de Sapeurs Pompiers de Paris et des Marins Pompiers de Marseille, qui sont des corps militaires. Or, la situation des PUI de nos services d’incendie et de secours, n'est pas de même nature puisqu'elles ressortent d'établissements civils, que les professionnels de santé en services d’incendie et de secours qui en sont responsables ne relèvent pas d’un statut militaire et qu'ils participent aux services sanitaires d'urgence en liaison avec les services hospitaliers. La création d’une nouvelle structure d’inspection sanitaire au sein de la DGSCGC du Ministère de l’Intérieur, qui n'existe pas trois ans après la publication de l'ordonnance, nécessiterait en outre une augmentation substantielle de ressources humaines dûment qualifiées alors que les ARS et la section compétente (H ou E) de l’Ordre National des pharmaciens s’acquittent déjà avec efficacité de ces missions. On ne voit donc vraiment pas où se situe ni la simplification ni l'intérêt sanitaire de ce changement de procédure prévu par l'ordonnance, sinon de faire échapper les restructurations internes à la sécurité civile au contrôle du ministère de la santé.