En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, LECONTE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et DURAN, Mmes MONIER et BLONDIN et M. MAZUIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut pas être nommé responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle.

« Lorsqu’un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il est mis fin à ses fonctions. »

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que refuser aux femmes le droit de disposer librement de leur corps correspond à un manquement grave aux obligations déontologiques des médecins. Le serment d'Hippocrate précise d'ailleurs "Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.".
Dès lors, ce refus doit avoir des conséquences en termes de progression de carrière et d'exercice des responsabilités à l'hôpital.