En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN et TOURENNE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. MAZUIR, Mmes BLONDIN et MONIER et MM. DURAN et LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu du présent article est rendue publique par voie numérique et régulièrement actualisée dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit inaliénable des femmes à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, même si le professionnel de santé est tenu d'orienter immédiatement la femme dont il refuse d'interrompre la grossesse, la démarche d'aller voir le premier médecin prend initialement du temps. De surcroît, lorsque que le délai pour une interruption médicamenteuse est dépassé, chaque heure compte et la grossesse non désirée peut finalement advenir.
Par conséquent, les femmes doivent bénéficier d'une information exhaustive afin de ne pas subir de rejet médical lors de leur IVG, via la publication sur Internet d'une liste des praticiens objecteurs de conscience.
Nous considérons également que se déclarer en tant qu'objecteur de conscience relève de l’honnêteté déontologique vis-à-vis des patientes.
Nous demandons donc au Gouvernement de permettre aux femmes de ne plus perdre leur temps avec des praticiens qui piétinent leur droit à disposer de leurs corps.