En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, DEVINAZ, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, M. MAZUIR, Mme GRELET-CERTENAIS et M. LECONTE

ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse, qui examine notamment les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, la prévention des violences gynécologiques et obstétricales, la manière de garantir le droit à choisir les circonstances de la naissance.

Objet

Le présent amendement rétablit l'article 17 bis en ajoutant à ses attendus la prévention des violences gynécologiques et obstétricales et la garantie du droit à choisir les circonstances de la naissance.

Les témoignages de violences et de traumatismes subis dans le cadre de la grossesse ou du suivi gynécologiques se multiplient de manière exponentielle, au point qu'il est devenu rare de croiser une femme qui n'a pas une expérience désagréable (et c'est un euphémisme) à confier. Ces dénonciations sont régulièrement minimisées : ce sont des problèmes de femmes, c'est parce qu'elles sont douillettes, elles ne savent pas gérer la douleur, elles n'ont qu'à faire avec si elles veulent une contraception...

Ces souffrances et ces brimades n'ont qu'un objectif : affirmer aux femmes qu'elles ne disposent pas librement de leurs corps. Elles n'ont qu'une conséquence : les éloigner plus ou moins durablement d'un suivi gynécologique de qualité. Et pour les femmes enceintes, c'est la double peine : il semblerait que pour l'entourage médical, la grossesse les prive de toute opportunité à prendre des décisions. Leurs choix passent au second plan, hormones obligent... C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement estiment que le Sénat peut améliorer considérablement le texte de l'Assemblée, en votant ses dispositions.
Comme M. le Rapporteur l'a souligné en commission, le HCE et l'IGAS ont déjà examiné certains de ces sujets : mais avec quels résultats ?

Cet amendement est une invitation à agir, et à le faire vite, pour permettre aux femmes d'évoluer librement dans leurs parcours de santé ; et inviter les praticiens et praticiennes à traiter leurs patientes avec le même respect qu'ils s'attendent à recevoir dans le cabinet médical d'un confrère ou d'une consœur.

Quant au droit de choisir les circonstances de la naissance, il affirme les exigences jurisprudentielles de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Ternovszky v. Hungary), qui déclare que les choix dans le domaine de l'accouchement relèvent des droits de la personne.
Actuellement, la standardisation des naissances induites par la concentration des établissements et la fermeture des maternités de proximité ; la faible diversification de l'offre d'accueil des naissances ; la possible non reconduction de l'expérimentation des maisons de naissance ; et l'impossibilité pour les sages-femmes d'être assurées pour les accouchements à domicile sont autant d'entraves à l'exercice d'un libre choix quant aux circonstances de la naissance.