En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, MM. MAZUIR et MARIE et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 C

Après l'article 7 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place d'unité de soins mobiles et pluridisciplinaires dans les zones désertifiées médicalement.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Objet

Le présent amendement propose l'expérimentation de la mise en place d'unités de soins mobiles et pluridisciplinaires dans les déserts médicaux. Il ne s'agit pas seulement de viser les territoires ruraux mais également les quartiers défavorisées dans lesquels les professionnel.le.s de santé s'installent peu. Cet amendement permet d'approfondir le modèle des maisons de santé pluridisciplinaires grâce à un système itinérant de soins du quotidien. Le présent dispositif se propose également de répondre en partie à l'accessibilité des soins pour les personnes handicapées.