En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes BLONDIN et MONIER et M. MAZUIR

ARTICLE 5 TER

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les situations de mort inattendue du nourrisson, il est procédé à des examens complémentaires non invasifs permettant de repérer la commission de maltraitances. »

Objet

Cet amendement est proposé par des professionnel.le.s du secteur de la protection de l'enfance et de la médecine légale.

Le rapport remis le 25 avril dernier par l'IGAS, l'IGJ et l'IGAENR souligne que "Dans bon nombre de situations, la maltraitance, ou son risque, aurait pu être détectée si l'on avait rapproché plusieurs signaux d'alerte visibles pour en faire la synthèse". D’après les registres du CépiDc, il demeure un nombre non négligeable de morts liées à des « causes inconnues ou non déclarées », en particulier dans le cadre des néonaticides et des bébés victime du syndrome du bébé secoué.
Première circonstance de mortalité post-néonatale, la mort inattendue du nourrisson reste encore trop souvent non explorée et donc inexpliquée du fait d’un manque de prise en charge homogénéisée.

Certaines études ont montré que, dans certains cas, ces morts aux causes inconnues pourraient être, en réalité, des homicides, liées à des phénomènes de violence. Faute d’examens médico-légaux approfondis, ces homicides demeurent invisibles.
Anne TURSZ a notamment montré qu’un tiers des morts « accidentelles » codées comme telles au CépiDc serait des morts suspectes ou violentes. Les trois quarts de ces décès suspects et violents relèvent de deux causes : le « syndrome du bébé secoué » et la mort à la naissance par asphyxie, noyade ou abandon sans soins. Il existerait donc un sous-enregistrement significatif des homicides de nourrissons.

Le présent amendement vise, lors du décès inattendu d'un nourrisson, à systématiser les explorations médicales post mortem par des examens complémentaires non invasifs tels que la radiographie du squelette entier, les examens biologiques, l'imagerie cérébrale et le fond d’œil.

Ce dispositif permettra d'identifier les homicides liés à des violences, et ainsi de prévenir les récidives, de protéger les autres enfants de la famille et d’engager, le cas échéant, des poursuites pénales.
Il permet également l’amélioration de nos connaissances quant à la mortalité infantile.