En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. IACOVELLI et DAUDIGNY, Mme CONCONNE, MM. MANABLE, Martial BOURQUIN, TOURENNE et TEMAL, Mmes MONIER et BLONDIN, MM. MAZUIR et MARIE et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financières associées, la prise en charge des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, et les problématiques spécifiques rencontrées par les familles monoparentales.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Objet

Le présent amendement, inspiré par l'UNIOPSS, vise à inscrire dans la loi la formation des professionnels de santé et médico-sociaux aux dispositifs de couverture santé, et aux spécificités de la prise en charge des personnes en situation de précarité et des familles monoparentales.
Ce sont majoritairement des femmes qui constituent la population des familles monoparentales, et elles sont davantage touchées par la précarité. Il s'agit donc d'adapter les politiques publiques pour répondre à une inégalité entre les femmes et les hommes largement dénoncée dans le cadre du grand débat national ; et à baisser le poids des violences économiques subies par les femmes.

Cet amendement est en partie issu du rapport Cornu-Pauchet-Denormandie sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité.