En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, M. BASCHER, Mmes GRUNY et LASSARADE, MM. LEFÈVRE, SAVIN et BRISSON, Mmes Laure DARCOS, DEROMEDI et NOËL et MM. HOUPERT, SIDO, MANDELLI, LAMÉNIE, REVET et KAROUTCHI

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les dispositions relatives au périmètre de protection des captages d’eau.

L’article 18 propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m³ par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement s’il s’avère que l’eau est déjà polluée, ce qui est contraire au principe de précaution. On passe, en effet, pour les petits captages, qui se trouvent majoritairement dans les petites communes en zone rurale, d’une logique préventive à une logique curative.

Cette approche n’est pas à la hauteur du véritable enjeu de santé publique que représente la gestion des ressources en eau potable, ressource qui risque de se raréfier alors que notre pays, comme le reste du monde, va devoir s’adapter aux conséquences du changement climatique.

Les agences de l’eau, qui financent et accompagnent ces procédures, reconnaissent l’utilité de la procédure actuelle de périmètre de protection des captages. Les trois niveaux de protection (immédiat, rapproché, éloigné) sont indispensables pour éviter une pollution potentielle, notamment grâce aux études hydrogéologiques menées à cette occasion.

Il convient de mieux accompagner les collectivités et non d’alléger la procédure actuelle, garante d’une préservation et d’une qualité optimale de la ressource en eau.

De plus, cette nouvelle procédure va créer une iniquité entre les collectivités ayant œuvré à l’origine pour la mise en place d’un périmètre de protection avec toutes les garanties et les autres, qui se contenteront d’un périmètre de protection immédiat.

C’est pourquoi cet amendement demande la suppression des dispositions relatives au périmètre de protection des captages d’eau, afin de conserver la procédure actuelle.