En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 23

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Après l’alinéa 39

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. » ;

2° Après le 3° de l’article L. 4021-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; ».

Objet

L’objet de cet amendement est de conférer à l’ANDPC la compétence de contrôler la mise en œuvre du développement professionnel continu et, complémentairement, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de contrôle sur la capacité des organismes à dispenser des actions de DPC, sur la qualité des actions mises en œuvre et sur leur effectivité ainsi que sur justification des sommes allouées.

Un décret viendra organiser les modalités de ce contrôle en lien avec l’alinéa suivant de l’article L. 4021-7 qui tend à fixer par voie réglementaire les modalités selon lesquelles des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements.