En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 7

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en compte l’accès aux soins des personnes en situation de handicap, des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de précarité.

Objet

Le projet territorial de santé doit demeurer un outil souple, à la main des acteurs et dont les priorités et sujets d’attention devront être définis en fonction des besoins du territoire.

Toutefois, l’accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société, qui a notamment été rappelé dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005. Comme l’a souligné le rapport de Pascal Jacob sur « l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » en 2013, repris dans un guide de la Haute autorité de santé en 2017 : si d’importants progrès ont été réalisés, de nombreux éléments rendent, pour les personnes handicapées, les soins compliqués ou poussent à y renoncer (difficultés d’accès physique, de communication, autonomie réduite ou encore une place insuffisante accordée à l’entourage). Un même constat vaut pour les personnes en situation de précarité.

Le rapport Denormandie /Cornu Pauchet remis au Parlement en novembre dernier a mis en évidence les difficultés d’accès aux soins de ces deux publics et fournit des propositions et un cadre précieux d'analyse pour l'action.

La prise en compte au sein du projet territorial de santé des besoins spécifiques de ces populations a donc fait l’objet d’amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, dont l’un – celui relatif aux personnes en situation de handicap – adopté à l’unanimité.

Dans ce contexte, la disparition de cette disposition, dans le texte issu de la commission risque d’envoyer un signal négatif aux publics concernés, en particulier aux personnes handicapées et à leurs familles, à l’heure où le Gouvernement organise pourtant une politique interministérielle particulièrement volontariste pour favoriser leur inclusion dans l’ensemble des champs de la vie sociale. 

Il est donc proposé de rétablir une disposition en ce sens en prévoyant non pas un volet spécifique au sein du PTS – afin de ne pas alourdir et complexifier l’élaboration de ce document – mais un point d’attention transversal à son contenu.