En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 5

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou par le

par les mots :

, le cas échéant sur proposition du

Objet

Les maires, premiers relais des préoccupations de leurs administrés, sont pleinement légitimes pour alerter sur les difficultés d’accès aux soins que rencontrent leurs territoires et proposer des solutions de nature à y renforcer la présence médicale, notamment l’accueil d’un médecin adjoint.

Toutefois, l’amendement adopté par la Commission des affaires sociales leur permettait de décider seuls d’ouvrir cette possibilité sur leur commune, par la publication d’un arrêté municipal, ce qui aurait pour conséquence d’octroyer de facto aux Maires une compétence en matière d’autorisation d’un exercice médical sur un territoire, ce qui apparaît problématique.

Cet amendement propose de reconnaitre aux Maires la possibilité de saisir le Conseil de l’ordre de situations de carence médicale dont il aurait connaissance sur son territoire afin d’ouvrir la possibilité de recrutement de médecins adjoints.

La compétence de l’Ordre serait, une fois cet amendement intégré, respectée.