En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, ainsi que les référentiels, labels et normes mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1, tiennent compte des difficultés rencontrées par certaines catégories de personnes pour l’accès à internet ou l’utilisation des outils informatiques et numériques. »

Objet

La dernière phrase du III° de l’article L. 1111-13-1 ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.1111-13-2 traitent du même sujet de l’accessibilité à l’espace numérique de santé de certaines catégories de personnes ayant des difficultés pour accéder à internet ou à utiliser des outils informatiques.

La lutte contre la fracture numérique, tant dans l’accès aux infrastructures que dans l’accompagnement des publics éloignés ou handicapés, via par exemple les maisons des services publics, est une priorité gouvernementale.

Par souci de cohérence et de lisibilité, le présentement amendement se propose de consolider les deux phrases en un même paragraphe.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25.